Procédure contradictoire
Défaut de dépôt de diverses déclarations de reports et sursis
Défaut de dépôt de diverses déclarations de reports et sursis dans le cadre d’une opération complexe de dépréciation et réévaluation de titres de plusieurs filiales, entraînant la taxation immédiate de sommes importantes au niveau de la holding.
Il convenait de bien identifier l’origine de ce manquement et d’en apporter la preuve objective aux Services fiscaux pour espérer obtenir un abandon des rectifications via un recours hiérarchique.
Ce dossier n’a pas donné lieu à une publication. Les noms ont donc été anonymisés.