Procédure contradictoire

Application de l’article 80 duodéciès du CGI

Application de l’article 80 duodéciès du Code Général des Impôts au moment du départ à la retraite du dirigeant. Recours hiérarchique auprès de la DVNI à Pantin (94).

Ce dossier n’a pas donné lieu à une publication. Les noms ont donc été anonymisés.