Application des amendes pour non déclaration des comptes ouverts à l’étranger

Des contribuables de condition plutôt modeste et qui se déplaçaient chaque année au Centre des impôts pour recevoir une aide pour leur déclaration de revenus, sont également titulaires d’un nombre très important de comptes bancaires dans leur pays d’origine, sur lesquels ne figurent que des montants assez limités.

Plusieurs recours hiérarchiques successifs, dont la saisine du Médiateur du MINEFI, ont permis de réduire la somme à payer jusqu’à atteindre un montant que les clients ont pu payer immédiatement.

Ce dossier n’a pas donné lieu à une publication. Les noms ont donc été anonymisés.