CA TOULOUSE : CANIDIS / Convention de successeur
La question de droit posée par cette affaire : les conventions de successeur se rencontrent fréquemment lorsque la clientèle reste et demeure la propriété du mandant. Mais alors, quelles sont les conditions à respecter pour déclencher la taxation aux droit d’enregistrement d’une telle convention ?
Les faits
Une restructuration de Groupe avait conduit à la conclusion de conventions juridiques complexes entre plusieurs parties, 3 en l’occurrence.
C’est uniquement l’analyse de cet ensemble de conventions complexes qui permet de déterminer si les conditions de la taxation sont remplies.
La réponse de la Cour d’Appel de Toulouse
Pas de paiement par le successeur au prédécesseur, donc pas de taxation.
Cet arrêt a également été repris dans le NAVIS FISCAL, accessible ici.