CA TOULOUSE (TGI DE MONTAUBAN) : BERNISSON / Déductibilité d’un quasi-usufruit
La question de droit posée par cette affaire : une convention de quasi-usufruit peut-elle générer une dette déductible de l’ISF en raison de l’obligation de restitution d’une somme équivalente prévue par le code civil ?
Les faits
À l’occasion d’une réorganisation familiale et patrimoniale, une convention de quasi-usufruit est mise en place en 1999, qui est activée quelques années plus tard.
L’obligation de restitution est déclarée comme une dette de l’ISF puisqu’elle remplit toutes les conditions légales de déductibilité.
La réponse de la Cour d’Appel de Toulouse
Pas de déduction possible car la dette est future, alors que le Tribunal de Grande Instance de Montauban avait validée celle-ci.
Le contribuable étant malheureusement décédé en cours d’instance, ses héritiers n’ont pas souhaité saisir la Cour de Cassation.
En 2016, celle-ci a validé le principe de la déductibilité de cette obligation de restitution dans l’actif successoral.
Cet arrêt a également été repris dans le NAVIS FISCAL, accessible ici.