Cours Administratives d'Appel
CAA BORDEAUX : BEDFORD / Erreur de procédure
La question de droit posée par cette affaire : quelle conséquence peut avoir l’envoi d’un avis d’imposition adressé au contribuable avant que la demande de rendez-vous dans le cadre d’un recours hiérarchique n’ait été réalisée ?
Les faits
Les circonstances de cette affaire montraient qu’une discussion via un recours hiérarchique pourrait permettre de répondre utilement aux légitimes interrogations du service local.
La réponse de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
Le dégrèvement en cours d’instance communiqué par l’Administration fiscale ne laisse plus à la Cour que de faire constater le non-lieu à statuer.