CAA BORDEAUX : THACKER / Trust au Royaume-Uni
La question de droit posée par cette affaire : en présence d’un trust légal et officiel établi au Royaume-Une par la mère de mon client, résident en France, quelle qualification fiscale doivent recevoir les fonds qu’il a reçus de sa mère et qui lui ont permis d’acquérir plusieurs immeubles en France ?
Les faits
Élément clef du dossier, le trust disposait d’une comptabilité complète et révisée par un expert-comptable britannique, ce qui a permis de tracer l’origine des fonds et donc de leur donner une qualification juridique.
Ensuite, 2 obstacles devaient être levés : en Angleterre, lesdits fonds étant soumis à des droits d’enregistrement, la convention fiscale bilatérale relative à l’impôt sur le revenu semblait ne pas pouvoir s’appliquer.
Et enfin, le terme de « produits » figurant dans le CGI pouvait avoir 2 sens : le sens fiscal, soit un revenu, ou bien le sens du droit civil, ce qui pouvait inclure un accroissement du capital.
La réponse de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
Le terme « produit » est un revenu, ce que ne sont pas les attributions de capital provenant du trust.
Cet arrêt a eu un certain retentissement puisque le site EFI de Patrick MICHAUD l’a longuement commenté, à découvrir ici.