Rescrit fiscal

Démembrement de propriété

Rescrit fiscal auprès des services fiscaux locaux qui est finalement transféré à Bercy au Service juridique, concernant les conséquences fiscales d’un démembrement de propriété portant sur des parts de société non soumise à l’impôt sur les sociétés, dans un contexte de profession réglementée.

Ce dossier n’a pas donné lieu à une publication. Les noms ont donc été anonymisés.