Affaire SCI HEATHERBRAE
La question de droit posée par cette affaire : une SCI française détenant des biens immobiliers en France mais dont un associé est une société établie dans un territoire à fiscalité privilégié, peut-elle s’exonérer de la taxe annuelle de 3% sur la valeur des biens lorsque cet associé a révélé son identité aux services fiscaux français ?
Les faits
Un résident du Royaume-Uni de nationalité anglaise a constitué une société domiciliée à Nassau (BAHAMAS) afin de détenir et gérer certains biens hors du Royaume-Uni, dans le but d’organiser sa succession future qui s’annonce complexe en raison de 4 mariages et la présence de 7 enfants.
La réponse du Conseil Constitutionnel
Il y a bien une discrimination car le texte du CGI ne comporte aucune possibilité de régularisation en s’auto-déclarant, mais elle est justifiée par le principe à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale puisque les Bahamas étaient à l’époque des faits un pays n’ayant pas conclu de convention d’assistance fiscale.
À noter que quelques années plus tard, le Conseil Constitutionnel a permis à des sociétés commerciales d’apporter la preuve que leur implantation dans des paradis fiscaux pouvait être justifiée par la conclusion de contrats dans ces pays.
Dans cette Question Prioritaire de Constitutionnalité, j’ai été amené à m’interroger sur une question de principe, à savoir Michel CHARASSE, membre du Conseil Constitutionnel et ancien Ministre du budget, chargé à ce titre du recouvrement de cette taxe pendant plusieurs années : peut-il prendre part au délibéré dans cette décision du Conseil Constitutionnel ?
Sa chaise vide dans la vidéo de l’audience a été sa réponse.
Prolongeant cette première interrogation, j’ai également questionné la présence de députés ou sénateurs ayant voté la loi et siégeant au Conseil Constitutionnel, sans suite.