AFFAIRE Robert VAISSE-HUET
La question de droit posée par cette affaire : un adopté simple ayant reçu des soins de l’adoptant pendant 10 ans, comme l’exige la loi, mais seulement durant sa majorité et non pas réparti entre sa minorité et sa majorité, peut-il bénéficier du tarif des droits de succession applicable aux personnes parentes ?
Les faits
Notre client a pu faire établir une adoption simple par voie judiciaire du vivant de son adoptante.
Quand celle-ci décède, il conteste le tarif qui lui est appliqué.
Le cabinet tente à plusieurs reprises de convaincre les juges du fond du bien-fondé d’une transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel, en vain.
Découvrant qu’une Question Prioritaire de Constitutionnalité est en cours d’instruction devant le Conseil Constitutionnel sur ce sujet, nous décidons de nous y associer par la voie d’une intervention directe auprès de celui-ci.
La réponse du Conseil Constitutionnel
Le fait que l’adopté simple conserve l’intégralité de ses droits dans sa famille biologique justifie les critères stricts et exigeants imposés par la loi.