AFFAIRE FLAMEND / Droit de communication
La question de droit posée par cette affaire : l’Attaché fiscal auprès de l’Ambassade de France en Belgique est-il rattaché au Ministre des Finances en France ou bien au Ministre des Affaires étrangères ?
Les faits
Mon client subissait une vérification de comptabilité en France pour son activité commerciale ici, mais des liens avec la Belgique avait conduit les Services fiscaux français à demander la production d’une attestation fiscale par le Responsable de la fiscalité des particuliers en Belgique.
Cette attestation non signée et rédigée de manière étrange m’avait conduit à demander la communication de tous les échanges entre l’attaché fiscal et cette personne.
La réponse du Conseil d’État
Bien que l’attaché fiscal relève pour ses dépenses et frais du pouvoir du Ministère des affaires étrangères représentée par l’ambassadeur, il reste fonctionnellement attaché au Ministère des finances.
La presse Belge a d’ailleurs parlé de cette affaire, à consulter ici.
Cet arrêt a également été repris dans le NAVIS FISCAL, accessible ici.