AFFAIRE GRAF VON UND ZU HOENSBROECH / Foyer d’habitation permanent
La question de droit posée par cette affaire : l’analyse des critères de la résidence fiscale pour 2 époux mariés doit se faire séparément pour chaque époux au vu de la convention fiscale bilatérale franco-allemande. Quel type de preuves peut être apporté par chacun des époux ?
Les faits
Madame résidait de manière permanente en France alors que Monsieur séjournait régulièrement dans les 2 pays, mais ses activités professionnelles ne s’exerçaient qu’en Allemagne où il avait de plus une intense activité politique de premier plan et de nombreuses fonctions dans des musées et associations.
La réponse du Conseil d’État
Elle est défavorable pour l’année 2004, alors qu’antérieurement au stade contentieux puis devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, des succès intégraux pour 2003, 2005 et 2006 et partiel pour 2004 avaient été obtenus par le cabinet.
J’avais déconseillé au client d’aller devant le Conseil d’État mais de privilégier la voie du règlement amiable qui figure dans la convention franco-allemande.