AFFAIRE PARRY / Loi MALRAUX
La question de droit posée par cette affaire : le régime dit de la Loi MALRAUX a connu plusieurs versions bien différentes. Dans ses premières années, ce régime exigeait le respect de règles formelles strictes quant au pilotage du projet de réaménagement par une AFUL. De nombreux redressements furent fondés sur le défaut de respect de l’intervention d’une entité juridique indépendante. Une fois les travaux réalisés, comment apporter la preuve exigée par les textes ?
Les faits
Bordeaux fut probablement l’une des villes les plus touchées par ce phénomène avec de très nombreux redressements.
La réponse du Conseil d’État
Après une défaite devant le Tribunal Administratif de Bordeaux et une victoire partielle devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, la persévérance de ma cliente m’a donné l’occasion d’engranger mon tout premier succès devant le Conseil d’État, à 34 ans.