AFFAIRE FLAMEND / « Le filtre » du Conseil d’État
La question de droit posée par cette affaire : ici j’aborde un point délicat concernant la manière dont nous, les avocats, devons et pouvons interagir avec les juridictions.
Nous sommes là pour présenter un angle de vue différent de celui de l’Administration fiscale sur les sujets que nous demandons aux juges de trancher, et très exceptionnellement, nous pouvons être amenés à questionner le fonctionnement de nos juridictions.
Pour ma part, je ne l’ai fait qu’une seule fois devant le Conseil Constitutionnel pour l’affaire SCI HEATHERBRAE, où la présence de l’ancien Ministre du Budget, que je respectais par ailleurs énormément, ayant enseigné pendant 10 ans à mes étudiants de TBS les subtilités du fameux « Amendement CHARASSE », m’a posé une difficulté.
Que le dossier FLAMEND ne passe pas le « filtre » du Conseil d’État m’a surpris, car il contenait un grand nombre de problématiques fiscales françaises et internationales qui n’avaient pas été intégralement épuisées par les décisions en partie favorables des juridictions du fond.
Ce filtre ne pourrait-il pas être modifié afin d’y associer plus les requérants ?