TA MONTPELLIER : FD3 / Nullité AMR

Pendant longtemps, les erreurs ou omission de certaines mentions sur les AMR étaient sévèrement sanctionnées.

Ici, le défaut de mention du dernier acte de procédure pour un exemple.

Désormais, les juges sont beaucoup plus tolérants sur de telles erreurs purement formelles, qui ne privent pas à leurs yeux les contribuables de recevoir une parfaite information.