Tribunaux administratifs

TA TOULOUSE : TERRE ET CRÉATIONS et SUD-OUEST IMMO / TVA sur marge

La saga da la TVA sur marge pour les lotisseurs a permis au cabinet d’engranger 2 victoires devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Malheureusement, rapidement rattrapée par la nouvelle jurisprudence du Conseil d’État.

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