Réclamation contentieuse

Taxation plus-value sur titres

Taxation plus-value sur titres avec tentative d’interdiction d’imputer une moins-value en s’appuyant sur 2 paragraphes de l’article 150-0 D du CGI, qui ne peuvent s’appliquer simultanément.

Ce dossier n’a pas donné lieu à une publication. Les noms ont donc été anonymisés.