Politique de confidentialité et protection des données personnelles

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

SELARL RIBES

• Siège social : 24 Avenue Georges Pompidou, 31130 Balma
• Email : xavier.ribes@ribes-avocat.fr
• Téléphone : 05 61 34 03 84

2. Données collectées et finalités du traitement

2.1 Formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact sur notre site, nous collectons les données suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (si fourni)
• Message

Finalité : Ces données sont collectées dans le but de traiter votre demande de contact, vous répondre et assurer le suivi de votre demande.

Base juridique : Le traitement est fondé sur votre consentement et sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.

3. Caractère obligatoire ou facultatif des données

Les champs marqués d’un astérisque (*) dans nos formulaires sont obligatoires. Le défaut de réponse à ces champs obligatoires ne nous permettra pas de traiter votre demande.

Les autres informations sont facultatives et nous permettent de mieux personnaliser nos échanges avec vous.

4. Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées :

• Au cabinet SELARL RIBES et à ses collaborateurs habilités
• Le cas échéant, à nos prestataires techniques (hébergement, messagerie) agissant en qualité de sous-traitants et soumis à des obligations de sécurité et de confidentialité

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

5. Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

• Demandes de contact : 3 ans à compter du dernier contact

6. Transferts de données hors Union Européenne

Vos données personnelles sont hébergées au sein de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays situé hors de l’Union Européenne.

7. Vos droits

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et accéder à ces données
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : obtenir l’effacement de vos données dans certains cas
• Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait
• Droit de définir des directives : relatives au sort de vos données après votre décès

8. Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits :

• Par email à l’adresse : xavier.ribes@ribes-avocat.fr
• Par courrier à l’adresse : SELARL RIBES, 24 Avenue Georges Pompidou, 31130 Balma

Votre demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

9. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL

• Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22
• Site web : www.cnil.fr

10. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de vos données personnelles ou l’accès non autorisé à celles-ci.

11. Cookies

Notre site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter notre politique relative aux cookies.

12. Modification de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour.

Dernière mise à jour : 13/10/2025