Les jurisprudences de notre cabinet
Depuis sa création, notre cabinet a été à l’origine de nombreuses décisions de justice en matière fiscale.
Afin de vous montrer la réalité de notre expertise en la matière, nous avons décidé de vous présenter 21 d’entre elles qui illustrent le caractère novateur de notre approche de la défense de nos clients, grâce à notre maîtrise de l’analyse juridique et comptable qui nous permettent de mieux appréhender les questions fiscales devant les juridictions.
Les décisions que vous trouverez ci-après concernent des instances pour lesquelles toutes les voies de recours sont épuisées depuis longtemps.
Quand elles ont été publiées, les références de publication sont mentionnées.
Quand elles ne l’ont pas été, les affaires ont été anonymisés.
Validation d’un schéma de structuration
Rescrit fiscal pour validation d’un schéma de structuration des activités lucratives d’une association sans but lucratif.
Démembrement de propriété
Rescrit fiscal auprès des services fiscaux locaux qui est finalement transféré à Bercy au Service juridique, concernant les conséquences fiscales d’un démembrement de propriété portant sur des parts de société non soumise à l’impôt sur les sociétés, dans un contexte de profession réglementée.
Application des amendes pour non déclaration des comptes ouverts à l’étranger
Application des amendes pour non déclaration des comptes ouverts à l’étranger à un cas extrême générant un total de 120 000€ à payer.
Application de l’article 80 duodéciès du CGI
Application de l’article 80 duodéciès du Code Général des Impôts au moment du départ à la retraite du dirigeant. Recours hiérarchique auprès de la DVNI à Pantin (94).
Défaut de dépôt de diverses déclarations de reports et sursis
Défaut de dépôt de diverses déclarations de reports et sursis dans le cadre d’une opération complexe de dépréciation et réévaluation de titres de plusieurs filiales, entraînant la taxation immédiate de sommes importantes au niveau de la holding.
Application de l’article 80 duodéciès du CGI
Application de l’article 80 duodéciès du Code Général des Impôts et la qualification de rémunération des dirigeants au moment de leur licenciement.
