Les jurisprudences de notre cabinet
Depuis sa création, notre cabinet a été à l’origine de nombreuses décisions de justice en matière fiscale.
Afin de vous montrer la réalité de notre expertise en la matière, nous avons décidé de vous présenter 21 d’entre elles qui illustrent le caractère novateur de notre approche de la défense de nos clients, grâce à notre maîtrise de l’analyse juridique et comptable qui nous permettent de mieux appréhender les questions fiscales devant les juridictions.
Les décisions que vous trouverez ci-après concernent des instances pour lesquelles toutes les voies de recours sont épuisées depuis longtemps.
Quand elles ont été publiées, les références de publication sont mentionnées.
Quand elles ne l’ont pas été, les affaires ont été anonymisés.
Taxation plus-value sur titres
Taxation plus-value sur titres avec tentative d’interdiction d’imputer une moins-value en s’appuyant sur 2 paragraphes de l’article 150-0 D du CGI, qui ne peuvent s’appliquer simultanément.
Contrat d’assurance vie
Demande d’application de la Réponse Ministérielle CIOT du 23 février 2016.
TA TOULOUSE : TERRE ET CRÉATIONS et SUD-OUEST IMMO / TVA sur marge
CAA BORDEAUX : SABLAYROLLES / Prescription délai de recouvrement
TA MONTPELLIER : FD3 / Nullité AMR
CA TOULOUSE (TGI DE MONTAUBAN) : BERNISSON / Déductibilité d’un quasi-usufruit
La question de droit posée par cette affaire : une convention de quasi-usufruit peut-elle générer une dette déductible de l’ISF en raison de l’obligation de restitution d’une somme équivalente prévue par le code civil ?
