Les jurisprudences de notre cabinet
Depuis sa création, notre cabinet a été à l’origine de nombreuses décisions de justice en matière fiscale.
Afin de vous montrer la réalité de notre expertise en la matière, nous avons décidé de vous présenter 21 d’entre elles qui illustrent le caractère novateur de notre approche de la défense de nos clients, grâce à notre maîtrise de l’analyse juridique et comptable qui nous permettent de mieux appréhender les questions fiscales devant les juridictions.
Les décisions que vous trouverez ci-après concernent des instances pour lesquelles toutes les voies de recours sont épuisées depuis longtemps.
Quand elles ont été publiées, les références de publication sont mentionnées.
Quand elles ne l’ont pas été, les affaires ont été anonymisés.
AFFAIRE FLAMEND / Droit de communication
La question de droit posée par cette affaire : l’Attaché fiscal auprès de l’Ambassade de France en Belgique est-il rattaché au Ministre des Finances en France ou bien au Ministre des Affaires étrangères ?
AFFAIRE Robert VAISSE-HUET
La question de droit posée par cette affaire : un adopté simple ayant reçu des soins de l’adoptant pendant 10 ans, comme l’exige la loi, mais seulement durant sa majorité et non pas réparti entre sa minorité et sa majorité, peut-il bénéficier du tarif des droits de succession applicable aux personnes parentes ?
Affaire SCI HEATHERBRAE
La question de droit posée par cette affaire : une SCI française détenant des biens immobiliers en France mais dont un associé est une société établie dans un territoire à fiscalité privilégié, peut-elle s’exonérer de la taxe annuelle de 3% sur la valeur des biens lorsque cet associé a révélé son identité aux services fiscaux français ?
