Les jurisprudences de notre cabinet
Depuis sa création, notre cabinet a été à l’origine de nombreuses décisions de justice en matière fiscale.
Afin de vous montrer la réalité de notre expertise en la matière, nous avons décidé de vous présenter 21 d’entre elles qui illustrent le caractère novateur de notre approche de la défense de nos clients, grâce à notre maîtrise de l’analyse juridique et comptable qui nous permettent de mieux appréhender les questions fiscales devant les juridictions.
Les décisions que vous trouverez ci-après concernent des instances pour lesquelles toutes les voies de recours sont épuisées depuis longtemps.
Quand elles ont été publiées, les références de publication sont mentionnées.
Quand elles ne l’ont pas été, les affaires ont été anonymisés.
CA TOULOUSE : CANIDIS / Convention de successeur
La question de droit posée par cette affaire : les conventions de successeur se rencontrent fréquemment lorsque la clientèle reste et demeure la propriété du mandant. Mais alors, quelles sont les conditions à respecter pour déclencher la taxation aux droit d’enregistrement d’une telle convention ?
CAA BORDEAUX : BEDFORD / Erreur de procédure
La question de droit posée par cette affaire : quelle conséquence peut avoir l’envoi d’un avis d’imposition adressé au contribuable avant que la demande de rendez-vous dans le cadre d’un recours hiérarchique n’ait été réalisée ?
CAA BORDEAUX : THACKER / Trust au Royaume-Uni
La question de droit posée par cette affaire : en présence d’un trust légal et officiel établi au Royaume-Une par la mère de mon client, résident en France, quelle qualification fiscale doivent recevoir les fonds qu’il a reçus de sa mère et qui lui ont permis d’acquérir plusieurs immeubles en France ?
AFFAIRE FLAMEND / « Le filtre » du Conseil d’État
La question de droit posée par cette affaire : ici j’aborde un point délicat concernant la manière dont nous, les avocats, devons et pouvons interagir avec les juridictions.
AFFAIRE PARRY / Loi MALRAUX
La question de droit posée par cette affaire : le régime dit de la Loi MALRAUX a connu plusieurs versions bien différentes. Dans ses premières années, ce régime exigeait le respect de règles formelles strictes quant au pilotage du projet de réaménagement par une AFUL. De nombreux redressements furent fondés sur le défaut de respect de l’intervention d’une entité juridique indépendante. Une fois les travaux réalisés, comment apporter la preuve exigée par les textes ?
AFFAIRE GRAF VON UND ZU HOENSBROECH / Foyer d’habitation permanent
La question de droit posée par cette affaire : l’analyse des critères de la résidence fiscale pour 2 époux mariés doit se faire séparément pour chaque époux au vu de la convention fiscale bilatérale franco-allemande. Quel type de preuves peut être apporté par chacun des époux ?
